CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Caribair Water
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Foodbox Marketing, F.B.M SRL, exploitant la marque Caribair Water, immatriculée sous le RNC 133317992, domiciliée en République Dominicaine (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat, une location ou une souscription (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Caribair Water propose un système de mise à disposition de matériel via :
Une formule de location avec paiement mensuel
Une option d’acquisition du matériel
Un système de dépôt de garantie sécurisé via un prestataire tiers
Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement éventuel du prix d’acquisition prévu au contrat.
3.1 Paiements mensuels
Le Client s’engage à régler des mensualités selon le plan choisi lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués via les prestataires de paiement proposés (Stripe, PayPal ou autre solution intégrée).
Les mensualités peuvent correspondre à une location du matériel ou à un paiement échelonné en vue d’une acquisition.
3.2 Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une échéance :
Le contrat peut être suspendu immédiatement
Le Client est tenu de restituer le matériel dans les conditions prévues
Les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à titre d’indemnité contractuelle
4.1 Mise en place
Une caution peut être exigée lors de la mise à disposition du matériel, gérée via un prestataire tiers tel que Swikly ou équivalent.
4.2 Objet de la caution
La caution garantit :
La restitution du matériel
L’absence de dégradation
Le respect des obligations contractuelles
4.3 Restitution
La caution est restituée en fin de contrat si le matériel est rendu en bon état et qu’aucune somme n’est due. Sinon, elle peut être partiellement ou totalement retenue.
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage prévu, à ne pas le céder, le vendre ou le sous-louer, et à le maintenir en bon état.
Le matériel reste la propriété du Vendeur sauf acquisition finale conforme au contrat.
Une option d’achat peut être prévue.
Le Client devient propriétaire uniquement après paiement complet des mensualités et respect des obligations contractuelles.
En cas de résiliation :
Le Client doit restituer le matériel
Les sommes déjà versées restent acquises à titre d’indemnité
La caution est restituée après déduction des éventuels frais ou dégradations
Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition. Toute perte, vol ou dégradation peut entraîner retenue sur caution et/ou facturation complémentaire.
9.1 Livraison
La livraison du matériel peut être effectuée :
Par un employé, technicien ou représentant de la société Foodbox Marketing ou de la marque Caribair Water
Ou par un prestataire professionnel de transport mandaté
Le Client doit être présent ou représenté lors de la remise du matériel.
9.2 Retour du matériel
Le retour du matériel s’effectue obligatoirement sur rendez-vous.
Un technicien, employé ou représentant de Foodbox Marketing ou de la marque Caribair Water est présent afin de procéder à la récupération et à l’inspection du matériel.
9.3 Livraison internationale
En cas de livraison internationale :
Les frais de transport, taxes, droits de douane et autres frais d’importation sont entièrement à la charge du Client
La caution est gérée via un prestataire tiers indépendant. Le Vendeur ne détient pas directement les fonds.
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du matériel.
Si le Client demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai, il accepte la limitation éventuelle de ce droit conformément à la loi.
Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et obligations contractuelles.
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du pays d’établissement du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.